Amendements de Jean-Pierre Michel

Alinéas 17 à 20 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet du supprimer la compétence concurrente du procureur de la République et du juge d'application des peines pour le placement du condamné, susceptible de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, pour une période comprise entre deux et six semaines, dans un ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire. Mis en parallèle avec la pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans tous les cas où une injonction de soins peut-être prononcée (suivi socio-judiciaire, libération conditionnelle, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté), cette injonction peut comporter un « traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la li...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités et les conditions de fonctionnement du répertoire est rendu public.

Alinéa 13 Après les mots : de relaxe ou d'acquittement, insérer les mots : ou pour les condamnés non inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes condamnées non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : poursuivies ou II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures. Si la commission a amélioré les cond...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois par les mots : À l'issue de la détention Exposé sommaire : La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté. La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010). Exposé sommaire : Ce projet de loi es...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 140, 2009-2010). Exposé sommaire : La réforme qui nous est soumise va avoir des conséquences graves...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préj...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : de préavis Exposé sommaire : Il est juridiquement impossible de faire prendre « effet » à une notification de licenciement après un « préavis », qui serait, en l'espèce, de 2 mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement. La notion ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles les indemnités de reclassement ainsi que toutes les mesures de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés, négociées soit dans le cadre d'une convention tripartite entre l'État, la chambre nationale des avoués et les organ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en application de l'article 14 sont directement prises en charge par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Cette prise en charge ne constitue pas une indemnisation de l'avoué au sens de l'article 13. Les sommes dues en raison des lic...

Alinéa 1 Remplacer les références : des articles 13, 14 et 15 par la référence : de l'article 13 Exposé sommaire : Nous souhaitons que les licenciements des salariés soient qualifiés licenciement économique, sans limitation dans le temps, dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué. Afin de permettre la...