Amendements de Jean-Pierre Michel

Alinéa 1, première phrase Après les mots : ainsi que les collaborateurs d'avoué insérer les mots : , et tout autre professionnel juridique, Exposé sommaire : Le projet de loi n'ouvre les possibilités de reconversion qu'aux avoués et aux collaborateurs justifiant de la réussite au certificat d'aptitude d'avoué, le Gouvernement entendant ai...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Amendement tendant à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.

Dernier alinéa de l'amendement n° 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Ce sous...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du Conseil supérieur de la magistrature est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de la magistrature. Le contrôle financier des opérations du Conseil supérieur de la magistrature s'exerce dans les conditions définies par le premier alinéa de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la suspension totale ou partielle des droits à pension en cas de révocation d'un magistrat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 16 est complété une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du Garde de...

Alinéa 6 Après le mot : parquet insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du parquet susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable. NB : La mention « Tombé » s...

Alinéa 6 Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du parquet. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'intéressé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe qui veut qu'en cas de partage des voix, et donc l'existence d'un doute...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : siège insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du siège.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination automatique du procureur général après 7 ans d'exercice à ce poste et en l'absence de nouvelle affectation, en qualité d'inspecteur général des services judiciaires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour de se faire suppléer respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation compétente...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avocat qui siège au sein du Conseil supérieur de la magistrature est nommé dans la magistrature, à titre temporaire, dans les conditions prévues à l'article 41-10 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du C...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel. Exposé...

Alinéa 37 Après le mot : République rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitution...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi or...