Amendements de Jean-Pierre Michel

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde par les mots : de leur urgence ou du péril susceptible de résulter de leur inaction Exposé sommaire : L'article 436 du code civil, dans l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par les mots : ou du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article 431 du code civil dans la rédaction...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proportionnalité que l'individualisation de la mesure de protection. Exposé sommaire : Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le légi...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots : et disposer de tous les moyens de paiement habituels Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, remplacer le mot : protégée par les mots : en tutelle Exposé sommaire : L'article 426 du code civil dans la rédaction du projet de loi fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots : protection par insérer les mots : le procureur de la République, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de revenir sur la question de la responsabilité de l'Etat en présence d'une faute commise dans l'organisation et...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 421 du code civil. Exposé sommaire : L'article 421 du code civil tel que proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit qu'en cas de tutelle, ...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 412 du code civil, après les mots : juge des tutelles, insérer les mots : le procureur de la République, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction de l'article 412 du projet de loi. Cette disposition est importante car elle prévoit la mise en jeu d...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots : l'administration légale ou de la tutelle par les mots : l'autorité parentale Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur. L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, d...

Compléter le second alinéa du a du 1° de cet article par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées. De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé maternité relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...