Amendements de Jean-Pierre Michel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...

Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots : systématique psychosocial Exposé sommaire : Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien . Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme. Dans l'attente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de supprimer un article qui n'a pas sa place dans ce projet de loi et qui est en outre totalement inadapté. En effet, confier la formation complète de psychothérapeute exclusivement à l'Université, qui détiendrait ainsi un monopole, est d'aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter l'art. 52 de la loi du 9 août 2004 sur l'usage du titre de psychothérapeute. Sur la forme d'abord, la présence d'un tel article dans le projet de loi relatif au médicament est d'autant plus incongrue qu'un décret sur la profession de psychothérapeute doit être soumis très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'abandon du système français en matière de redistribution et mise à disposition à des fins humanitaire des médicaments inutilisés. En imposant la destruction automatique des médicaments non utilisés (MNU), sous prétexte d'empêcher le trafic de médicament dans les officines, cet ar...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article 29 aborde un sujet problématique : il propose une ordonnance destinée à « régir » l'« accompagnement » des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduit par les industries pharmaceutiques, et à définir à cette fin les conditions de son c...

Supprimer le quatrième alinéa (c) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de refuser le recours à ordonnance pour garantir la sécurité en matière de transplantation des tissus et des cellules, domaine médical qui est primordial pour le traitement des maladies jusqu'à présent incurable...

Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article. Exposé sommaire : Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins. Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de par le sujet abordé recouvre des enjeux délicats notamment d'un point de vue éthique. Cet amendement vise donc à supprimer un article qui remet en cause le strict encadrement de l'utilisation de sang issu de prélèvement rémunéré en portant de deux à trois ans la durée d'une autorisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qu...

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots : ou en même temps que par le mot de Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'atténuation d'excuse de minorité proposée par cet article.