Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Art. 30. - Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. « À cette fin, il adress...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Pour étendre l’application d’une disposition, il est préférable d’énumérer expressément les collectivités visées par cette extension, à savoir, le Polynésie française, la Nouvelle-Calé...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°6 à l'article 2. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 3, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur de la République est communiqué au président du tribunal de grande instance et fait l’objet d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. - En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 2, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur général est communiqué au premier président de la Cour d’appel et fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 31 du même code est complété par les mots : «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la ré...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du livre premier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ; 2° Dans l’intitulé du titre I, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mot...

I. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ; Exposé sommaire : Confier à la formation plénière la charge de répon...

I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Exposé...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : Il convient de mentionner expressément la possibilité pour la loi organique de déter...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est ambiguë, puisque, même si elle exclut qu’il puisse voter, elle pourrait être entendue comme autorisant l’int...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibre la parité. Il convient de la supprimer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de ...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le premier président de la Cour de cassation ; « …° Le procureur général près la Cour de cassation ; II. - Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa 16 1° Remplacer les mots : comprend quatre des huit par les mots : est présidée par le pr...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision. Dès l’origine, la saisine par les justiciab...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : question insérer les mots : particulière d’indépendance ou Exposé sommaire : Limiter la possibilité de saisine du CSM par un magistrat aux questions de déontologie, interdirait qu’il puisse être saisi par un magistrat dont l’indépendance serait menacée par des pressions de tous ordres. L’amendemen...

Alinéa 2 Après le mot : comprend rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. Exposé sommaire : Rédactionnel : l’ordre retenu est celui de l’énumération qui suit. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 2 Après le mot : magistrature rédiger ainsi la fin de cet alinéa : assure le respect de cette indépendance. Exposé sommaire : Compte tenu de l’extension des prérogatives reconnues au CSM, la formule selon laquelle « il assure le respect de [l’indépendance de l’autorité judiciaire] » sera plus conforme à la réalité que celle selon l...