Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Ce dispositif de bon...

I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : «, ainsi que les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des salles d’amusement familial ». II. – En conséquence, faire ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les missions Locales co-élaborent les orientatio...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. Exposé sommaire : A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organis...

Alinéa 47 Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs définie par leurs missions et les publics qu'ils accompagnent, ainsi qu'une procédure de labellisation basée sur un cahier des charges national à venir. Cependant, l'utilité d'une nouvelle catégorie et d'une nouvelle procédure de l...

Alinéa 73 Après le mot : départements insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle. Les métropoles ont mis en œuvre de nombreux outils liés à leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE, des m...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à assurer la cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM en plaçant les métropoles au sein des i...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des préside...

I. – Alinéa 42, seconde phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et de leurs groupements II. – Alinéa 56, deuxième phrase 1° Après le mot : territoriales insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer le mot : concernée par les mots : ou du groupement concernés Exposé sommaire : Le présent amendement de Fra...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, seul l'organe départemental a accès au partage d'informations. Le but du Projet de Loi France Travail est de créer des ressources communes et de promouvoir le partage d'informations pour...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ; « …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1. II. – Alinéa 32 1° Après le mot : privés, insérer les mots : et personnes morales 2° Après les mots : les organismes i...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement au Projet de L...