Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. » Exposé sommaire : L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux p...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La ...

Après l'alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages qu’i...

Alinéa 44 à la 1 ère et dans la 2 ème phrases, après les mots :« surface de vente» Ajouter les mots : « et de stockage » Exposé sommaire : Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage. Tel est le sens de cet amendement de précision. NB :La présente ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L 541-15-… : « Selon des modalités définies par décret ministériel, la mise sur le marché d’emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque est interdite. » Exposé sommaire : Ce projet de loi souhaite améliorer le recyclage des déchets dans la cadre d’une économie c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L 541-15-… : « A compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, …) est interdite. » Exposé sommaire : Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation réduira selon un calendrier et des modalités définis par décret ministériel, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi es...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice, Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un t...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ; 2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : pour une période de cinq ans par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle pério...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre de...

Après l’alinéa 16 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Tous les ans, avant le 1 er juillet, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie, d’une part, et de l’énergie, d’autre part, une proposition de réévaluation du volume global maximal. La dé...

Alinéa 18 Supprimer les mots : ainsi qu’une évolution du volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 Exposé sommaire : Le prix de l’ARENH doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires. Depuis ...

Alinéa 16 Supprimer les mots : et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16 Exposé sommaire : ...