Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

Alinéa 46, première phrase après le mot : a insérer le mot : intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse au...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle. Exposé sommaire : Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir les mobilités propres. Le projet de lo...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Ce projet de loi porte des mesures ambitieuses pour le développement durable des différe...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...