Amendements de Jean-Pierre Sueur

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le m...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication. « La mo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres : « - Quatre représentants de l'État désignés respectivement pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national visé à l'article additionnel après l'article L. 125-1 (cf. amendement n° 6)...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : La commission départementale peut insérer les mots : diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission départementale le pouvoir d'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale. Cette consultation ne saurait, dans un souci d'égalité entre les départements, être laissée à...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature ...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes : L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cett...

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. II. Les conséquences financières entraînées par l'appli...

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de fai...

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.