Lutte contre le terrorisme

Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Exposé sommaire : Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au dispositif initial de blocage des sites tel que prévu dans le projet de loi initial : Le ...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé perm...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire » qu’une personne projette des déplacements ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peut être renouvelée par décision expresse et motivée par les mots : ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observation...

Alinéas 2 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque la procédure d’expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l’article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le 7 de l'article 3 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « 7. - L'élection des vice-présidents et celle des questeurs ont lieu au scrutin secret et séparé et par bulletins plurinominaux selon les règles de la représentation proportionnelle. Chaque liste est établie selon le pri...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 706 - 88 du code de procédure pénale, remplacer le mot : peut par les mots : a le droit de II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale, aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi réécrit l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules. Au regard des finalités diverses et variées de l'article 7 du projet de loi, cette disposition n'a pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 illustre la démarche insidieuse du gouvernement qui inspire d'autres articles du projet de loi. Loin de se concentrer sur la finalité principale de prévention et de répression du terrorisme, il tend à instaurer des mesures qui relèvent d'une autre finalité à savoir, pour l'article 6 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi a pour objet d'étendre le périmètre dans lequel les contrôles d'identité peuvent être effectués en autorisant ces contrôles à bord des trains effectuant une liaison internationale. Il apparaît surtout comme un moyen de contourner les autres procédures plus encadrées de cont...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme Exposé sommaire : Le groupe socialiste a veillé, tout au long de l'examen de ce projet de loi, à ce que les mesures inscrites dans ce texte se rapportent directement à la lutte contre le terrorisme. Il a tenu, par voie d'amendements, à écar...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : L'ensemble des dispositions de la présente loi n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Au regard du caractère exceptionnel des mesures présentées dans le cadre de ce projet de loi dont l'objet essentiel est la prévention et la répression des actes de terror...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui tend à insérer un nouvel article 42-12 dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est issu d'un amendement de M. Jean-Christophe Baguet, adopté par l'Assemblée nationale. Il a pour objet de créer une mesure d'interdic...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, après les mots : pour une durée de six mois, supprimer le mot : renouvelable, II. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots : pour une durée de six mois supprimer le mot : re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité qui s'applique au terrorisme. Par ailleurs, il existe également une procédure de gel des avoirs à caractère administratif. Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile ; nous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas vraiment l'utilité de cette disposition surtout lorsqu'on sait que la déchéance a été prononcée une fois en 2002 et une fois en 2003. Il s'agit d'une disposition d'affichage et d'amalgame dont nous demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 10 bis, l'article 10 quinquies qui modifie l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité est une disposition issue d'un amendement de M. Gérard Léonard, adoptée par l'Assemblée nationale. Il tend à poser le principe d'une dérogation aux rè...