Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à...

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon pa...

Amendement n°1026 rect., alinéa 3 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limite...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I démén...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; b) Il est complété p...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par la phrase : « L’architecture ne peut faire l’objet d’un contrat...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que les capacités financières en investiss...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f) de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et le f) de l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % d...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « complexité », est inséré le mot : «...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du II de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ne peuvent être conclus que », sont ajoutés les mots : « pour d...

Après l’article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1°. Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organise...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...