Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique. ...

Alinéa 12 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration et Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, par analogie avec ce que prévoient l...

A.- Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une ...

Rédiger ainsi cet article : Il est inséré dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration, avant le titre Ier, un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300-3 - Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes, lorsqu'elles envisagent des sanctions, doivent satisfaire les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui offre à chacun le droit d'accéder à un tribunal impartial, statuant dans un délai raisonnable et au terme d'u...

Les mots « au plus tard le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale. Son objectif est pertinent mais le rapport relatif aux consultations en ligne sur les projets de loi doit être...

Après l'article 18 Insérer un article ainsi rédigé : Au IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « aux I et V de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 22, au I de l'article 25 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Outre les exigences de loyauté et de transparence, les informations mises à la charge des plateformes par cet article doivent être accessibles, lisibles et visibles pour les utilisateurs. Or la référence aux seules conditions générales d'utilisation pour accueillir ces informations peut se rév...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et entre l’État et ses établissements publics administratifs par les mots : entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier le champ des échanges d’in...

Après l’article 12 , Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'administration fiscale autorise la transmission à titre gratuit, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux professionnels...

L’article 10 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : Art. 40-2 . – Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le titulaire d’un contrat de concession fournit à l’autorité concédante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les donn...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le g du 2° du même article est ainsi rédigé : g) A la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’extension du droit de communication aux codes-sources et aux algorithmes opérée par le présent projet de ...

Après l’article 25, Insérer un article ainsi rédigé : Au 4° du II de l’article 27 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : téléservices de l'administration électronique insérer les mots : tels que définis par l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les ...

Après l’article 12 , Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-73-1 ainsi rédigé : Art. L. 111-73-1 . - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont chargés, en ...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 32 indique que les directives générales peuvent être...

Le II est ainsi rédigé : « II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écri...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23. « Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusem...