Transparence de la vie publique

Alinéa 2 Supprimer les mots : par les assemblées parlementaires à leurs membres Exposé sommaire : Correction d'une erreur

Avant l’article 11 bis A Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 2 bis Financement de la vie politique Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les droits sociaux qui s’y rattachent ainsi que le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’incompatibilité professionnelle générale applicable aux membres du Conseil constitutionnel, par analogie a...

I. - Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l’article L.O. 136-7 est puni de 15 000 euros d’amende. II. - Alinéa 72, première phrase Remplacer les mots : des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7 par les mots : de l’article L.O. 136-4...

A. – Après l'alinéa 77 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – L’article L.O. 328 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L.O. 136-11, les déclarations de situation patrimoniale peuvent être consultées à la préfecture de Paris. » B. – Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , ...

Alinéas 50 à 56 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ; Exposé sommaire : Amendement de simplification. Dans la mesure où le texte de la commission interdit de façon générale rendre publics, dans les formalités de publicité des déclarations...

I. – Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat du député II. – En conséquence, alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dan...

Alinéa 43 Après la référence : L.O. 136-12 insérer les mots : et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimon...

Alinéa 41, seconde phrase Après le mot : Autorité insérer les mots : , sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps, pour tenir compte des délais de prescription en matière fiscale, les inform...

Alinéa 40 Après la référence : L.O. 136-12 insérer les mots : et sans préjudice de l’application ultérieure de l’article L.O. 136-15 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations d’intérêts et d’activités des parle...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Un dispositif de « protection des lanceurs d’alerte » similaire à celui figurant à l’article 17 du présent projet de loi a été introduit par l’Assemblée nationale à l’article 9 septies du projet de loi relatif à la lutte contre la fra...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Dans les limites fixées au III de l’article 4 : 1° Les déclarations d’intérêts établies en application de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ; 2° ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Toute personne mentionnée aux 1° A à 2° du I du présent article adresse au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 euros d’amende. Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. – Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. II. – En conséquence, alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Après les mots : commune de plus de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ; Exposé sommaire : Comme le projet de loi dans sa version initiale, cet amendement vise à conserve le périmètre actuel d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : deux premiers par les mots : quatre premiers II. – En conséquence, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.