Télécommunications

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Article 72-3 - Les emplois fonctionnels suivant peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants, - directeu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés. Exposé sommaire : Aligner le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis - le troisième alinéa est supprimé. II. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du cla...

Alinéa 2 Avant les mots : L'échelon correspond insérer les mots : Dans ce grade, Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger comme suit cet article : I. Au premiere alinéa de l'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après les mots : « l'autorité de nomination », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au 1er janvier 2011 par les mots : à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Exposé sommaire : Retenir le point de départ ...

Alinéa 2 Après les mots : mettre fin insérer le mot : librement Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, insérer un article 72-2 (nouveau) ainsi rédigé : Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française. La limite d'âge p...

Rédiger comme suit cet article : Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables ». Exposé...

Rédiger comme suit cet article : Il est inséré un article 48-1 (nouveau) dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, ainsi rédigé : Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professi...

Rédiger comme suit cet article : Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : «, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ». Exposé sommaire : Rétablir la promotion au choix comme voie de promotion interne des fonctionnai...

Remplacer les mots : , sur proposition du centre de gestion et de formation par les mots : , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française Exposé sommaire : La proposition de loi propose d'encadrer la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes et matières des concours de recru...

Remplacer les références : L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3 par les références : L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 Exposé sommaire : Corrections d'erreurs de références.

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, après les mots : « est liquidée » sont insérés les mots : « et versée ». 2° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les cond...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. Exposé sommai...

I. Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que soit pour ass...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...