Amendements de Jean Pierre Vogel

I. - Alinéa 67 1° Première phrase Après le mot : branches insérer les mots : région par région 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers II. - Alinéa 110 Après le mot : charge insérer le mot : régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans la f...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réintroduire le principe d’adoption par les Conseils régionaux de la carte des formations en apprentissage. Sans constituer un préjudice au principe de liberté de création des CFA et le mode de financement au contrat, il est indispensable qu’un contrôle soit o...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît nécessaire d’intégrer les entreprises au cœur du dispositif apprentissage, les régions constituent l’échelon critique optimal pour observer, analyser et œuvrer au développement de l’apprentissage sur le territoire national. Aussi, la suppression pure et simple, dans le texte, de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 45, première phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1 er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’informa...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de r...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendem...

Alinéa 30 Supprimer les mots : à portée régionale Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scola...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, en conséquence l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribu...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Alinéas 82 à 83 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonc...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques au...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès de...

Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et co...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ». II...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération un...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et ». 2° Le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.