Questions écrites de Jean-Raymond Hugonet

Législation sur le droit de propriété et les biens squattés

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lorsqu'une expulsio...

Aide alimentaire européenne

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les vives inquiétudes soulevées par les associations caritatives, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. En effet, ces associations bénéficient notamment du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui leur permet...

Situation préoccupante des agences de voyage

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité ...

Médecine de ville

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médecine de ville. De plus en plus de médecins généralistes ne pratiquent plus les visites à domicile, pour des raisons d'organisation de leur temps de travail. Cette pratique est délaissée par la nouvelle génération de médecins généralistes et le départ à la retraite de nombreux médecins pose un...

Inquiétudes des hôtels, cafés, restaurants face à la crise de la Covid-19

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les inquiétudes exprimées par le secteur des hôtels, cafés, restaurants face à la crise de la Covid-19. Selon des chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INS...

Situation des salles de cinéma

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma suite à la Covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants sont confrontés à une baisse abyssale des entrées et de recettes (- 75 % en moyenne au niveau national). Cela s'explique par le climat général qui reste très anxiogène, la frilosité compréhensible des spectateur...

Fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et émissions de gaz à effet de serre

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émi...

Centrales nucléaires et émissions de gaz à effet de serre

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émi...

Représentation des sages-femmes au sein du Ségur de la santé

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation des sages-femmes au sein du Ségur de la santé. En effet, aucun représentant de ces professions n'apparaît dans le comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». Il semblerait que ces réunions aient exclu les représentants de cette profession...

Participation des collectivités locales au plan de relance

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. En effet, les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise du covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales ...

Commandes de marchés publics

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commandes de marchés publics. Partout en France, des maires viennent d'être élus ou réélus. Il paraît nécessaire de les aider à œuvrer en faveur d'un environnement propice au développement des entreprises et des emplois dans leur commune. En effet, pour de très nombreuses entrepr...

Organisation des examens du permis de conduire après la crise sanitaire

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'organisation des examens du permis de conduire. En effet, depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les examens du permis de conduire étaient interrompus. Cela a généré d'importants retards pour celles et ceux qui devaient passe...

Effondrement des recettes des communes lié à la crise sanitaire

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effondrement de certaines recettes des communes pendant la crise sanitaire et la période de confinement. Il cite l'exemple des communes qui sont propriétaires et gestionnaires d'hébergements collectifs, qui n'ont pas enregistré à ce titre la m...

Résolution de contrats de voyages touristiques en cas de force majeure

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la suite de l'entrée en application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Le remboursement des activités touris...

Fabrication et vente de masques en France

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la fabrication et la vente de masques en France depuis la crise du Covid-19. Confrontée à une pénurie de masques, des centaines de petites et moyennes entreprises (PME) ont reconverti leurs machines de production pour alimenter la France entière. Mais depuis quelques sem...

Prise en charge du chômage partiel des parents

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge du chômage partiel des parents qui ne peuvent pas mettre leurs enfants à l'école ou à la crèche. A partir du 1er juin 2020, l'État ne prendra plus en charge que 85 % du chômage partiel. Dans le même temps, les parents dans l'incapacité de scolariser leur enfant pourront continuer à bénéficier du ch...

Situation des stations de radio indépendantes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des stations de radio indépendantes. Ces dernières diffusent un contenu local et ont maintenu des émissions pendant le confinement, assurant ainsi la présence d'un lien social au cœur des territoires. La culture n'a pas été épargnée par l'épidémie. Les ressources financières de ces stations de radio, t...

Surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Le Premier ministre a annoncé dans le cadre du plan de déconfinement que l'État prendra en charge 50 % du coût des masques, achetés par les collectivités locales et ce dès le 13 avril, dans la limite d'un prix de référence. Le ...

Situation des orthoptistes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes, professionnels de santé libéraux. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie ; ils ont ainsi montré leur sens des responsabilités et leur conscience professionnelle afin de ne pas mettre la ...

Forains et crise sanitaire

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus Covid-19. Leur profes...