Questions écrites de Jean-Raymond Hugonet

Fonds pour la transformation de l'action publique

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP). Ce fonds est issu du rapport sur le grand plan d'investissement 2018-2022, remis au Premier ministre en septembre 2017. Doté d'un montant de 700 millions d'euros sur le quinquennat, il est destiné à « réaliser des i...

Situation dramatique de la culture et de ses acteurs

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation actuellement dramatique de la culture et de ses acteurs, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Ce sont ainsi les théâtres, salles de spectacle, salles de concerts, cabarets et tous les établissements recevant du public (ERP) qui sont administrativement fermés. La situation économique de ...

Réorganisation d'EDF

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les réflexions actuellement en cours au sujet de la réorganisation d'EDF à travers le projet Hercule. Il semblerait que ce projet prévoie la réorganisation d'EDF autour de trois entités : un « EDF bleu » public qui comprendrait notamment le nucléaire ; un « EDF vert » qui inclurait les énergies renouv...

Conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales. Les conséquences de la crise sur les finances des collectivités territoriales sont violentes et représentent 3 % à 4 % des recettes réelles de fonctionnement. La re...

Détresse des étudiants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la détresse que connaissent actuellement les étudiants en raison de l'isolement provoqué par la fermeture des établissements de l'enseignement supérieur. Depuis la fermeture des universités, l'immense majorité des étudiants considèrent que l'enseignement s'est dégr...

Pratique des sports de tennis en courts couverts

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la pratique des sports de tennis en courts couverts. Depuis plusieurs mois le monde du sport et les associations sportives souffrent énormément des contraintes liées à la crise sanitaire. Nos clubs de tennis et plus particuli...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures mises en œuvre par son ministère dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique. Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consom...

Plan pollinisateurs

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet « plan pollinisateurs » présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles. Ce plan, porte notamment sur la révision de l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison. Il concerne également les herbicides...

Gendarmerie des transports aériens

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour la gendarmerie des transports aériens de recourir à la procédure simplifiée pour les infractions de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », plus particulièrement dan...

Fraude aux prestations sociales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations sociales et plus particulièrement à la carte vitale. Qu'il s'agisse de la mission gouvernementale confiée à des parlementaires l'année dernière comme de la Cour des comptes, toutes ont tiré de leurs récents travaux la même conclusion : il faut prendre enfin la mesure de ce...

Avenir de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violence

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avenir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info », consécutivement à l'annonce du lancement d'un marché public, destiné à gérer cette plateforme téléphonique. Créée en 1992 par la fédéra...

Secteur médico-social et Ségur de la santé

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les concertations en cours nommées « Ségur de la santé » qui ont déjà acté une revalorisation indiciaire pour le secteur sanitaire public et privé à but non lucratif, ainsi que pour le secteur médico-social public auprès des personnes âgées. Une partie du champs médicosocial est pour l'instant excl...

Soutien aux structures de sport indoor

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du soutien aux structures de sport indoor. En effet, les entreprises consacrées à ces sports indoor restent discrètes, comparées à d'autres secteurs économiques, alors qu'elles sont parfois plus touchées par la crise. Ces entreprises ont bel et bien subi toutes les mesures de ferm...

Situation de l'aviation légère et sportive

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'aviation légère et sportive. Si ce secteur, par le biais de la fédération française aéronautique (FFA), partage les objectifs de diminution des émissions de CO2, notamment pour le secteur aérien, en revanche il ne partage pas la méthode préconisée par la convention citoyenne pour le ...

Situation des couples binationaux et restrictions de circulation

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises. Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, de nombreux couples binationaux n'ont pas pu être réunis faute de lien juridique consacrant leur relati...

Attribution du vaccin contre la grippe

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution du vaccin contre la grippe. Les pharmaciens ont reçu l'ordre de le réserver aux personnes ayant eu la fiche gratuite de la sécurité sociale. À ce jour, sont exclus les aidants familiaux. Or, du fait de leur mission, ils sont en contact permanent avec des personnes potentiellement frag...

Avenir du Palais de la découverte

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte dont la rénovation globale prévoit la fermeture de ses portes avant la fin de l'année pour ne rouvrir au mieux que 5 ans plus tard. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte est une véritable institution. Créé en 1937, implanté au cœur de Paris, dans l...

Recrutement des services de soins infirmiers à domicile

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de recrutement rencontré par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Du fait du manque d'attractivité de la profession, certains SSIAD depuis quelques années ne peuvent plus répondre au manque criant de personnel et voient de fait leur taux d'activité baisser. Ce personnel ...

Restructuration des commissariats en Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet de restructuration des commissariats en Essonne, alors que tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge. Il a ainsi été décidé de transférer une part significative des effectifs du commissariat d'Arpajon à Sainte-Geneviève-des-Bois. Ce projet a pour conséquence de transformer...

Dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux...