Questions écrites de Jean-Raymond Hugonet

Inquiétudes des pédicures-podologues

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des pédicures-podologues face à la crise sanitaire du Covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement et ne perçoivent par conséquent plus aucun revenu. Force est de constater qu'il devie...

Chômage partiel

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation complexe dans laquelle se trouvent certains salariés mis en chômage partiel à la suite de la crise du Covid-19. Compte tenu de l'arrêt brutal de l'activité économique, le ministère du travail a mis en place un dispositif exceptionnel d'activité partielle en soutien aux employeurs et salariés. Ce disposit...

Conséquence de l'utilisation accrue des réseaux de télécommunications

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les conséquences liées à l'utilisation accrue des réseaux essentiels que sont les réseaux de communications fixes et mobiles. La crise sanitaire actuelle révèle plus que jamais la place essentielle des...

Mesures de confinement et intermittents du spectacle

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact des mesures de confinement liées au Covid-19 sur le statut des intermittents du spectacle. D'une part, les mesures de confinement strict mises en place depuis le 17 mars 2020 empêchent toute activité des intermittents (animation, répétition, représentation, etc.), mettant directement en péril le renouvelle...

Mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre l...

Crise des entreprises de travaux publics liée à l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise sans précédent que traversent les entreprises de travaux publics et ce notamment depuis la progression de la crise sanitaire du Covid-19. Cela, en effet, désorganise gravement les chantiers de travaux publics et expose les salariés et leurs familles à un risque pour leur santé que les chefs d'entreprises des trav...

Crise des petites entreprises et des artisans-commerçants liée à l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sans précédent que traversent les petites entreprises, les artisans-commerçants et ce notamment depuis les fermetures administratives imposées dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises, et il fau...

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pens...

Numéro d'appel d'urgence unique

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le numéro d'appel d'urgence unique. Comme cela a été fait dans bien d'autres pays européens, un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettrait d'offrir au citoyen un moyen efficace et lisible pour répondre à l'urgence. La juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 11...

Vol à l'étalage

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol à l'étalage. En effet, trois commerçants sur quatre déclarent avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Or, à ce jour, il n'existe pas d'infraction spécifique caractérisant le vol à l'étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, c...

Future réglementation environnementale

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future réglementation environnementale 2020 qui sera applicable à partir du 1er janvier 2021. Engagées depuis plusieurs années dans les économies d'énergie, les organisations liées aux matériaux biosourcés souhaitent voir leurs produits mis sur un pied d'égalité avec les autres dans l...

Transports en commun en Île-de-France et contrat de plan État-région

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements d'investissement de l'État au titre du contrat de plan État-région (CPER). Il rappelle qu'au cours de la décennie écoulée, le nombre de déplacements en transports en commun en Île-de-France a augmenté de 15 %, approchant les 10 millions de voyageurs quotidiens. Cette situa...

Emploi des seniors

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors. Alors que dans le cadre de la réforme des retraites, se tient au ministère du Travail une réunion de « concertation sur la gestion de fin de carrières », il parait plus que nécessaire d'améliorer davantage encore le taux d'emploi des seniors. Les chiffres témoignent d'une constante augmentation ...

Inquiétudes des artisans et commerçants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les commerçants du pays quant à l'évolution du niveau de leur activité à la fin de l'année 2019. Les mouvements sociaux qui perdurent ont un très fort impact négatif sur les entreprises de nombreux secteurs économiques du pays, au premier rang desquels ce...

Obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive. À compter de 2020, les parents n'auront plus à fournir un certificat médical pour inscrire leur enfant au sport, afin de soulager les comptes de l'assurance maladie et de libérer du temps aux médecins. Cette mesure de simplifi...

Conséquences de la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations...

Place de l'éducation physique et sportive à l'école

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) à l'école en France. En effet, les indicateurs de sédentarité chez les jeunes sont alarmants. On constate également une perte de 25 % des capacités physiques des collégiens depuis quarante ans, mais également une augmentation sensible du...

Prime à la conversion

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'ava...

Aide à domicile en milieu rural

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aides à domicile, et plus particulièrement l'aide à domicile en milieu rural (ADMR), premier réseau associatif d'aide à la personne. Les services à la personne méritent le plus grand soutien de la part des services publics. Aujourd'hui pourtant, ils rencontrent de grande...

Amendes forfaitaires de stationnement

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement. Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes...