Loi de finances pour 2021

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité f...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 202...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du re...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Les mots : « la so...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l?avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence. Présentée comme une mesure...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. ? Alinéa 2 Remplacer les mots : institué un prélèvement sur les recettes de l?État par les mots : opéré une mise à jour des bases de calcul II. ? Alinéa 3 Remplacer les mots : ce prélèvement sur recettes par les mots : cette mise à jour III. ? Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retra...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Collectivités concernées Installations de traitement de déchets non dangereux concernées 2021-2025 A partir de 2025 La Réunion Guadeloupe, et ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour...

I. - Après l'alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors d...