Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique Exposé sommaire : Il appartient au Haut Conseil d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le réalisme de la trajectoire de la France p...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : des calculs insérer les mots : et des hypothèses Exposé sommaire : Conformément à la modification introduite par la commission des finances du Sénat à l'article 5, visant à demander au Gouvernement de préciser ses hypothèses de PIB potentiel, il s'agit ici de rappeler, comme le fait le rapporteur...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont au...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces memb...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : D'après ses ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. Exposé sommaire : Même si l'indépendance des membres de l'INSEE ne fait pas de doute, il convient de noter que son directeur général est r...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...

I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...

Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi est applicable à tous. Aucune disposition d’adaptation aux établissements publics n’est nécessaire.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cadre d’une alerte sanitaire ou environnementale, le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense tout élément de nature à établir sa bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les moyens qu’un lanceur d’alerte accusé de diffamation peut apporter à sa défense dans ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1350-1. – Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque, dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des règles de l’expertise, la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est saisie par les personnes mentionnées à l’article 2, elle vérifie le respect des règles déontologiques propres à l’expertise ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’obligation par les mots : une obligation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : rend publique ou diffuse de bonne foi une information par les mots : saisit la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des dispositions mises ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public et accessible en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable. La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Autorité de l’expertis...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer une redondance entre la « dotation globale » mentionné à l’alinéa 3 et les « subventions de l’État » mentionnées à l’alinéa 4.

Dernière phrase Remplacer le mot : périodique par le mot : annuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’actualisation des déclarations publiques d’intérêts des personnes collaborant de manière habituelle ou occasionnelle aux travaux de la Haute Autorité.