Amendements de Jean-Vincent Placé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les services de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sont placés sous l’autorité d’un directeur nommé par le Président de la Haute Autorité, après avis de ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’organisation des services de la Haute Autorité en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité scientifique de l’ex...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un président. Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tend à supprimer le renvoi des nominations à un décret en Conseil d’État, les autorités de nomination de chaque membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte étant déjà déterminées dans les alinéas précédents.

Alinéa 10 Remplacer les mots : des articles par les mots : de l’article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Après le mot : désignés insérer les mots : par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’Assemblée générale par les mots : le Premier Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ...

Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : l’Assemblée générale par les mots : le Vice-président Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination d’un membre du Conseil d’État et de trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de l’environnement et de la santé publique aux fonctions de membres de la Hau...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé un...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale mentionnées à l’article 9.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alert...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Émet un avis consultatif sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du m...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à identifi...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Veille que suite soit donnée aux alertes dont elle est saisie en les transmettant sans délai aux agences compétentes ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la mission de la Haute Autorité en matière d’alerte. Elle ne mène pas une expertise et n’instruit pas au fond les alertes dont elle est saisie,...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale prévues à l’article 9.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Émet des avis lorsqu’elle est saisie sur le respect des règles déontologiques dans le cadre d’une procédure d’expertise ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le rôle de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte lorsqu’elle est saisie en matière de déontologie de l’expert...

Alinéa 1 Après les mots : est chargée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après les mots : autorité publique insérer le mot : indépendante Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...