Séparation et régulation des activités bancaires

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cet...

I. – Alinéa 20, première phrase Après les mots : le prêteur peut émettre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une offre modifiée ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. II. – Alinéas 24 à 26 Rédiger ainsi ces alinéas : ...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Tout intermédiaire d'assurance...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Sont notamment représentés au sein de l'observatoire : « a) la Direction générale du Trésor ; « b) la Direction générale de la cohésion sociale ; « c) la Banque de France ; « d) les établissements de crédit ; « e) les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend notamment, pour chaque établissement de crédit, les données mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les informations recueillies, de façon nominative. Cette publicité permettra aux établissements bancaire...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que le nombre et les montants des frais d’incidents éventuels concernant ces p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, les établissements de crédit notifient à la Banque de France le montant total des sommes perçues au titre des frais d’incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d’affaires de l’établissement. Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, les établissements de crédit notifient à l’observatoire de l’inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titre des frais d’incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d’affaires de l’établissement. Exposé s...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découve...

Alinéa 3 Après le mot : ressources Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret. Exposé sommaire : L’offre spécifique décrite dans le texte initial renvoie à la GPA (Gamme de moye...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , par mois et par opération 2° Compléter cet alinéa par les mots : par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire de la proportionnalité dans les frais prélevés pour incidents de compte et ne pas sur-pénali...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : Si l'on peut admettre que ce...

Alinéa 4 Supprimer les mots : incluses dans le périmètre de consolidation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des possibilités de contournement de la loi introduites par l'ajout de la restriction au périmètre de consolidation.

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 II.- Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Subventions publiques reçues. » III.- Alinéa 9 Remplacer les mots : et 3° par les mots : , 3° et 4° IV. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informatio...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Résultat avant impôt. » III. - Alinéa 9 Remplacer les mots : et 3° par les mots : , 3° et 4° IV. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations men...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Impôts et taxes versés. » III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et 3° par les mots : , 3° et 4° IV. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités qui resteraient à préciser en Conseil d'Etat.

Alinéa 4 Après le mot : territoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.