Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Évolution de la doctrine en matière d'accompagnement judiciaire des ressortissants français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont disposent nos postes diplomatiques et consulaires afin d'accompagner un Français demandant assistance, alors qu'il doit faire face à une instruction judiciaire et à une action en justice à l'étranger. Le respect de la souveraineté des États, du principe de non-ingérence et de ...

Enveloppe des bourses scolaires pour 2023

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe consacrée au budget des bourses scolaires, accessibles aux élèves des établissements scolaires à l'étranger, pour 2023. Lors de la discussion de la mission « Action extérieure de l'État » de la loi de finances pour 2023, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicai...

Ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance de la rapide ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce. Cette nouvelle convention fiscale a été négociée suite à l'émergence de différences d'appréciation sur l'application de la précédente convention, afin de p...

Délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles toujours d'actualité et empêchant une remise simple et fluide des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports à l'étranger. Il constate en effet, que si la possibilité de recevoir son nouveau passeport à domicile par courrier existe, pour des demandeurs installés dans l...

Visa pour les étudiants étrangers

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'examen des demandes de visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats. En effet, Campus France produit chaque année un document sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde. Mais concernant la France, des données essentielles sur le...

Catégorie dite aidée de la caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Sur initiative parlementaire, le Parlement a adopté une réforme tarifaire de la caisse des Français de l'étranger visant à adapter son offre et ses tarifs à son environnement. La caisse devait, en particulier, assurer son attractivité pou...

Délivrance de visas pour les conjoints de Français

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions opposées actuellement, par plusieurs postes consulaires, aux conjoints étrangers de ressortissants français qui demandent des visas court séjour dits « Schengen ». Cette catégorie de demande devrait être gratuite et pouvoir être traitée de manière prioritaire, en particulier pou...

Taux de base des aides susceptibles d'être versées aux Français ayant plus de 65 ans et résidant en Europe

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure permettant de fixer les « taux de base », sortes de seuils de pauvreté fixés par circonscription consulaire, qui permettent de calculer, par différence avec les revenus perçus, le montant de l'allocation susceptible d'être versée à nos compatriotes âgés de plus de 65 ans vivant à ...

Conséquences de la mise en place du système européen d'information et d'autorisation ETIAS

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la mise en place du « système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages » ETIAS, qui sera opérationnel en 2023 et qui exigera des ressortissants des pays non soumis à une obligation de visa d'obtenir une autorisation électronique d'entrée ou de transit dans le...

Pouvoir d'achat des recrutés locaux du lycée Jean Mermoz de Buenos Aires

M. Jean Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration du pouvoir d'achat des recrutés locaux du lycée Jean Mermoz de Buenos Aires, établissement placé en gestion directe par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'inflation en Argentine (données du fonds monétaire international) a été de 47,6 % en 2018, 53,8 % en 2...

Versement des bourses parascolaires aux familles dans le réseau des établissements scolaires français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'emploi des bourses versées aux parents d'enfants français scolarisés dans les établissements membres de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). De très nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles françaises à l'étranger perçoivent d...

Délais de délivrance des passeports et carte nationale d'identité

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés à obtenir dans un délai raisonnable un rendez-vous pour déposer une demande de passeport ou de carte nationale d'identité (CNI) tant auprès des mairies, en France, qu'auprès des consulats à l'étranger. De nombreux Français sont dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, d'autres n'y parviennent qu'après...

Nécessaire retour de la France au sein de la commission internationale de l'état civil

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences dommageables du retrait de la France de la commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, par lettre en date du 15 mai 2019, la France a notifié à la Confédération suisse son retrait de cette organisation. Ce retrait a été effectif 6 mois après. Or, les motifs avancés dans cette lettre semblen...

Pensionnés établis à l'étranger et nature des cotisations requises pour une prise en charge des soins en France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors...

Conditions de remboursement des billets d'avion utilisés pour les rapatriements liés à la pandémie de covid-19

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, présents hors de France lors de la fermeture des frontières de l'Union européenne et qui ont souhaité, comme l'avait indiqué le président de la République lors de son allocution du 16 mars 2020, revenir en France. Dans certains pays, des vols Air France ou Qatar Air...

Cotisations donnant droit pour un pensionné d'une retraite française à la prise en charge de ses soins de santé en France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors...

Révision des conditions d'octroi de bourses à des étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants français mineurs, dont la famille réside à l'étranger, et qui remplissent les conditions d'obtention d'une bourse attribuée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). En effet, les conditions exigées par les établissements banc...

Délais de reconstitution et de délivrance des actes de l'état civil à un ressortissant étranger bénéficiant d'une protection et délai des réunifications familiales

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconstitution et la délivrance des actes de l'état-civil aux personnes s'étant vu attribuer en France le statut de réfugié, et la situation des membres de la famille des personnes protégées. En effet, depuis plusieurs années, l'attention est portée sur la réduction des délais de réponses aux dema...

Nécessité d'établissement d'une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. Cette convention aurait pour objet de prendre en compte en particulier les questions de retraite et d'assurance maladie pour les personnes ayant vécu entre ces deux pays. C'est une demande très ancienne de l...

Passe vaccinal et reconnaissance des doses de rappel administrées à l'étranger avec un sérum non ARNm

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'effectivité des modalités de reconnaissance des doses de rappel effectuées à l'étranger. En effet, quelques pays effectuent aujourd'hui des doses de rappel avec des vaccins qui ne relèvent pas de la technologie ARNm, même si ce sont des sérums reconnus par l'agence européenne du médicament. En France, les doses...