Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitre...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un ré...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conse...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : présentant des garanties de compétence par les mots : qui répondent à des critères de qualification II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : insérer les mots : ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 6 a pour objet d’améliorer le di...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par l...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. – La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

I. Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est presc...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou industr...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux encadrer les mélanges de déchets pour garantir l'innocuité et la traçabilité des produits qui entreraient ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98 relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé au 31 décembre 2022 les...

Alinéa 3 Après les mots : la Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisati...

Alinéa 40, seconde phrase Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet article prend...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation Exposé sommaire : Afin d'assurer une véritable diminution des emballages, le développement d'emballages réutilisables, et notamment leur standardisation est nécessaire. En effet, la standardisat...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d'emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé. Exposé sommaire : Cet amendement...