Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification en direction d...

Alinéa 65 1° Remplacer les mots : du recteur par les mots : avec les branches professionnelles et les autorités académiques 2° Supprimer les mots : hors apprentissage Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles...

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compéte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage. Par conséquent, il est...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (n° 625, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de cet alinéa: Le membre de l'équipe de direction, le membre du personnel en charge de la vie scolaire ou le personnel enseignant… (la suite inchangée) Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM SOC 1 portant sur la première phrase du même alinéa.

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa: Art L.511-6. - Un membre de l'équipe de direction, un membre du personnel en charge de la vie scolaire ou un personnel enseignant… (la suite inchangée) Exposé sommaire : Il convient de donner compétence aux personnels de la vie scolaire, au même titre qu'à l'équipe de dire...

 Alinéa 149, 150 et 151 Rédiger ainsi ces 3 alinéas : V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et pailles par les mots : , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Alinéa 15 Remplacer le mot : ou par les mots : et Exposé sommaire : Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs asso...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les surface...

Après l’article 14 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionn...

I. – Alinéa 2 a) Après le mot : la insérer les mots : promotion de solutions contribuant à la b) Supprimer les mots : de l’utilisation et les mots : et au recours à des solutions alternatives II. – Alinéa 4 a) Après le mot : promouvoir insérer les mots : des solutions contribuant b) Supprimer les mots : et le recours à des soluti...

Après l'article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre I er de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observ...

Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Conformément à l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conse...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...