Amendements de Jean-Yves Roux

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du premier étage ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements devant ...

Alinéa 21 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des poli...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différen...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peuvent demander par le mot : demandent Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs. NB :...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Exposé sommaire : Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement. La victime devra transmettre une copie de l'ordonnan...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de vendre les logements sociaux occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS), s’ils ont été construits depuis plus de 15 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la vente en bloc de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes. Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locatair...

I. – Alinéa 4 Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante : 1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ; 1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 15 Rétablir le I bis dans la...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : six par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue. La durée de six ans ne re...

Alinéa 107 Supprimer les mots : renoncement ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme en ouvrant le champ de l’habilitation par ordonnance à la modernisation des SCOT. Il s’agit pour le gouvernement de repositionner le schéma de cohérence territoriale (SCOT) comme document charnière entre le sc...

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : , non renouvelable et non reconductible par les mots : et est reconductible dans les conditions prévues au présent article II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...