Amendements de Jean-Yves Roux

I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est c...

Aux alinéas 4, 5 et 6 Après les mots : « contribuant au bon état », insérer le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Dir...

Après l’article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé - L’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du p...

Alinéa 9 Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de fixer plus précisément les règles qui encadreront les opérateurs de compensation et les unités de compensation. Les auteurs de cet amendement estiment en effet nécessair...

Après l’alinéa 8 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi prendre la forme d’un cahier des charges défini au III de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’intégrer des mesures compensatoires de longue durée dans le cahier des charges des SAFER. En effet...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.

Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. C...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5% du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est rabaissé à 2% lorsque ...

Après l’alinéa 130, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve...

Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prév...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. » Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés d’...

A l’alinéa 54 Après les mots : des différentes parties concernées par les milieux marins Insérer les mots : et littoraux Exposé sommaire : Compte-tenu de l’importance des interactions terre-mer pour les espèces, les milieux et les espaces concernés, il apparaît nécessaire d’appréhender la mer et le littoral dans un cadre intégré. La prise...

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Alinéa 53 Remplacer les mots : « sous l’autorité » par les mots : « auprès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le lien entre le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique. Le texte met en place un lien hiérarchique qui n’existe pas dans d’autres instances, comme les Agences...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° A l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires, et notamment de leurs éventuels impacts sur l’état des nappes phréatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle d’information e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

Après l’alinéa 2 Insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la ...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.