Amendements de Jérôme Bignon

Alinéa 6 Remplacer les mots : L'étendue du dispositif par les mots : Le recours à ces différents dispositifs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le sens de l'alinéa 6. Les dispositifs énumérés au 1° à 4° du présent article pour simplifier la gestion des espaces naturels protégés ne devront pas nécessairement être m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abrogeant l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine qui autorise l'affichage de bâches publicitaires lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le présent article prive ces édifices de recettes considérables, pourtant nécessaires à leur entretien et à...

Alinéa 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'habilitation demandée au deuxième alinéa (1°) répond à la volonté d'harmoniser, au III de l'article L. 414-1, la rédaction relative à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunales concernés par un site Natura 2000. Ceux-ci...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-1 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : maritime , sont insérés les mots : ou au plateau continental ; 2° Après le mot : souveraineté , sont insérés les mots : ou sous juridiction ; ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance figurant à cet alinéa (1°), les dispositions visées par cette habilitation étant directement intégrées au code de l'environnement par l'amendement créant un article additionnel après l'article 62 proposé par votre rapporteur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Adapter les dispositions relatives à la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application du 4° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nati...

Alinéa 10 Après le mot: mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont remplacés par les mots : les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels . Exposé sommaire : Le II du pr...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° La section 3 du même chapitre III est ainsi modifiée : a) L'intitulé de la section est supprimé ; b) Après l'article L. 433-3, il est inséré un article L. 433-4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant de l'abrogation, effectuée au 4° de l'artic...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. - La réparation du...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...