Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique dont le degré exact de contrainte engendrée pour les collectivités pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’aménagement et l’intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l’ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l’égalité des territoire...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations ra...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leur financement est couvert par une augmentation raisonnable des tarifs de péage, qui est strictement limitée à ce qui est nécessaire. Tout allongement de la durée de la délégation est interdit. »...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou sur la durée de la convention de délégation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cours ...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national. Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition. Sinon, nous ne serions plus dans un état de droit. Or l’article 29 du projet, dans sa nouvelle rédaction qui reprend ...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession ou donation partielle à un associé de l’engagement collectif, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnai...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...