Les interventions de Jérôme Bignon sur ce dossier

87 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Mme M...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « 50 % à 100 % » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L...

21/11/2019 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Non soutenu)
MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Mme M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

21/11/2019 — Amendement N° I-425 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Mme M...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 90 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...

21/11/2019 — Amendement N° I-424 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

21/11/2019 — Amendement N° I-423 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article liminaire (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant nota...

21/11/2019 — Amendement N° I-415 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, ...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : II. – Alinéa 35, dernière ligne, seconde colonne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER)...

21/11/2019 — Amendement N° I-273 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 ter (Non soutenu)
MM. Menonville, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Bignon

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

21/11/2019 — Amendement N° I-269 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Menonville, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Bignon

I. – Alinéas 33 et34 Rédiger ainsi ces alinéas : 5° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres pro...

15/10/2019 — Amendement N° 8 6ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

09/10/2019 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Non soutenu)
MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organis...

08/10/2019 — Amendement N° 292 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Fouché, Guerriau, Bignon, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Laufoaulu, Mizzon, Henno, Piednoir, Mme B...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

08/10/2019 — Amendement N° 163 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 33 (Irrecevable)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

08/10/2019 — Amendement N° 162 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 17 (Retiré)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

08/10/2019 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Retiré)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

08/10/2019 — Amendement N° 149 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeil...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...

08/10/2019 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

08/10/2019 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Retiré)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, M...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

08/10/2019 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Menonville, Chasseing, Capus, Castelli, Bignon, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....– La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1est complétée par les mots : « et disponible dès le début du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir le droit individuel à la formation tel qu’il est actuel...

08/10/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Menonville, Longuet, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, M. Malhuret

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l’officier de l’état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée...