Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : COMMUNES NOMBRE DE MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitant...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46-1 . - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont dest...

Alinéa 9 Supprimer (trois fois) les mots : « des maires » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires. Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. L...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « La conférence des maires « Art. L. 5211-10. - La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté...

Alinéa 4, dernière phrase remplacer le mot : « six » par le mot : « neuf » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-11-1 . - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles so...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2021, il est mis fin à l'utilisation d'alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée au plastique à usage unique. Il existe sur le marché des alvéoles en papier pour cond...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités. II. – La perte de recettes résultan...

Alinéa 24 Remplacer les mots : pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées par les mots : postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Remplacer les mots : ressources collectées par les mots : dons en numéraire collectés en fin d'exercice Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : par une démarche active de sollicitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; 2°...

Alinéas 10, 21 et 31 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points. Exposé sommaire : Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et...