Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Par son article 89 le RGPD permet aux traitements archivistiques dans l’intérêt public, mis en œuvre par les services publics d’archives, de déroger à certains droits des personnes concernées par les traitements, et en particulier à son article...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : L’article L. 311-3-1 du code des relati...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi est relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Il a fait l’objet d’une nouvelle rédaction globale par la commission des lois qui a défini un principe général, accompagné des garanties nécessaires et apporté un certain nombre de clarifications. D...

Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi 6 janvier 1978 par l’article 19 du projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirecte de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacements pour les traitements de police judi...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la possibilité d’exercer une action de groupe tendant à la réparation des préjudices subis en raison d’un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cette disposition constitue un progrès significatif. L’action de groupe en matière de donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés ...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle Exposé sommaire : Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CN...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du règlement . L'article 90 autorise l’adopti...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communi...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé : « Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nati...

Alinéa 17 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL. Rappelons qu’il s’agit des traitements d...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemb...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ; Exposé sommaire : La commission des lois a proposé de f...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...