Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixée...

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de développer des services d’embarquement des mobilités douces comme le vélo ou la trottin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les...

Alinéa 7 Après le mot : départements insérer les mots : , établissements publics de coopération intercommunale et après le mot : informés insérer les mots : dans un délai maximal de six mois, Exposé sommaire : Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les au...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase II. - Alinéa 17 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des don...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et Exposé sommaire : Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de p...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le choix fait par la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de...

Alinéa 6 Remplacer la date : 24 mai 2020 par la date : 24 mai 2018 Exposé sommaire : La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincan...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière en renvoyant au décret le so...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : , par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Comme en première lecture, la commission des lois propose de supprimer la consultation de la CNIL par les commissions parlementaires compétentes et par les présiden...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du champ de la définition du secret des affaires, les informations fiscales dans la mesure où celles-ci ne peuvent être con...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l'article 721-3 Exposé sommaire : Cet amendement rectifié vient préciser les règles de compétence juridictionnelle en cas d'atteinte au secret des aff...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : , dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il perm...