Amendements de Jérôme Durain

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelle...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagée que si la partie poursuivante démontre que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi a...

Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi. Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moi...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtent...

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-... – Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit jusqu’alors en vigu...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secr...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; Exposé sommaire : Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , ou aurait dû savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence diffi...

Alinéa 25 Après le mot : atteinte insérer le mot : significative Exposé sommaire : L'amendement propose de réintroduire une précision, supprimée par le rapporteur de la commission des lois, qui exigeait une atteinte significative au secret des affaires en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité par les mots : à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une extension de la défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a souhaité introduire un volet pénal au régime civil de protection du secret des affaires. La directive transposée n’impose nullement le recours à la voie pénale pour protéger le secret des affaires même si elle laisse la liberté au législateur national d’en déci...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des tech...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la première occurrence des mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « sur l’ensemble des extensions du traitement »...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : risque insérer le mot : élevé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de p...

Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.