Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 18 Après le mot : raisonnable insérer les mots : qui ne saurait être supérieur à six mois Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les modalités de délai du droit au contrôle instauré par l'article 2 du projet de loi. Actuellement, le projet de loi prévoit que le contrôle exercé par l’administration s'effectue dans un dél...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. A l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « rapports et divers...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Alinéa 3 Remplacer les mot : des montants mis à la charge de l'administration, par les mots : de ses montants, Exposé sommaire : L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction. Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 7 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a restreint le champ de préservation des droits fondamentaux (santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement) pour élargir davantage encore le périmètre du dispositif du droit à l'erreur. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée prévoit...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures de simplification dans les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cohérence des textes n'est pas en l’état applicable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les servi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la garantie affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient signifier l'opposition du groupe socialiste et républicain à la philosophie de cette proposition de loi. Cette proposition de loi est examinée à quelques semaines de l'examen d'un projet de loi du gouvernement, privant ainsi les dispositions proposées d'une étude d'impact et d'un ...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ; « ...