Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire. Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédure audi...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité de veiller à la protection des données personnelles des victimes, le présent amendement prévoit que le décret d’application de l’article 6 du projet de loi relatif à l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°) Au I de l’article L. 561-15, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ». 2°) Au premier alinéa l’article L. 561-16, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés l...

RAPPORT ANNEXÉ Alinéa 154 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridi...

Alinéa 228, troisième phrase Après les mots : pacte capacitaire des services d'incendie et de secours insérer les mots : prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés Exposé sommaire : La baisse constante des centres d’incendie et de secours doit êt...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du Titre IV et après l’article 15, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire Article 15 bis : Le Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I- L’article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur- pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend...

Alinéa 360 Après les mots : relation police/population insérer les mots : y compris la relation avec les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en s...

Alinéa 231 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, il est prévu la mise en place d’un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les Centres éducatifs fermés (CEF). Exposé sommaire : Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre...

Alinéa 217 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce que les collectivités locales, et notamment les communes, sont des acteurs majeurs de la construction et de l’entretien du bâti des gendarmeries en milieu rural, une réflexion sur la révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de s...

Alinéa 150 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Les femmes en situation de handicap restent trop souvent oubliées des politiques publiques, notamment de lu...

Alinéa 145 Après les mots : adaptées à ces publics vulnérables insérer les mots : notamment les enfants en situation de handicap. Exposé sommaire : Former les professionnels de police et gendarmerie est primordial pour permettre un réel accès à la justice des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des violences intrafam...

Alinéa 138 Compléter cet alinéa par les mots : et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte...

Rapport annexé I. — Alinéa 45 Remplacer les mots : effectif pour les usagers. par les mots : effectif et adapté à tous les usagers. II. — Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soi...

Alinéa 41 Après les mots : L’effort de dématérialisation Insérer les mots : et d’accessibilité des démarches dématérialisées Exposé sommaire : Si certaines démarches en ligne sont accessibles (établissement d’une procuration, demande de visa, etc.), d’autres ne prennent pas encore suffisamment en compte les situations de handicap (pré-pla...

Alinéa 145, dernière phrase remplacer le mot : usagers par le mot : usages Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques Par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Avec cette loi, le Ministère de l’Intérieur veut améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de s...

Rapport annexé Alinéa 132 A la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces donné...

Rapport annexé Alinéa 99 après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l'objectif d'améliorer les relations entre police et population (l'un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler q...