Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 6 Après le taux : 75 % insérer les mots : et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1 er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : élevé par le mot supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli. Le recours au « passe sanitaire » dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même circonscrit suite aux travaux de la commission de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 9 Après le mot : département insérer les mots : prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1 er F de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du terri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le recours au passe pour les activités de loisirs de plein air lorsque le...

Alinéa 9 complété cet alinéa par les mots : réunissant plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Alinéa 8 Après le mot : boissons insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de co...

Alinéa 7 Après le mot : loisirs insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recour...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition du discernement dans l’article 357 du code civil. En effet, le discernement est la ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article 147-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption Exposé sommaire : Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE. La proposition est un amendement de forme pour préciser les condit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’étendre les missions de l’agence française pour l’adoption définies à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles à...