Amendements de Jérôme Durain

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révé...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du group...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 procédant à une coordination dans l’article 351 du code de procédure pénale concernant les questions devant être posées devant la cour d’assises en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat. En cohérence avec les amendements de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les présidents de leurs commissions permanentes par les mots : , les présidents de leurs commission permanentes et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conférer un intérêt à agir, en sus de celui accordé aux présidents des assemblées et des commissions ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun par les mots : membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’en revenir au texte initial de la proposition d...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil font état des conditions qui doivent être remplies au jour du dépôt de la requête en adoption, ou, à tout le moins, au jour où ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Outre le tuteur, qui préside les réunions du conseil de famille, mais n’y vote pas, chaque conseil de famille comprend : » Exposé sommaire : Amendement de repli. La PPL prévoit que le tuteur deviendrait membre à part entière du conseil de famille des pupilles de l’État par référence à la tutelle d...

Alinéa 10 I. Supprimer les alinéas 10 à 17 II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés : « 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-12 . – Sont déterminées par décret en Conseil d’État : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 18 Exposé sommaire : Cet article 13 est celui qui soulève le plus de difficultés. C’est également l’un de ceux qui pourraient être déclarés non-constitutionnels et non-conventionnels, au regard de l’article 8 de la Conv. EDH. Bien que placé sous un titre consacré aux pupilles de l’État (renforcement de leu...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi modifié : « Art. L. 224-1 . – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en confiant sa tutelle au représentant de l’État dans le département entouré du conseil de famille des pupilles de l’État et en confiant sa prise en charge au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Alinéa 1 Les alinéas 1 à 10 sont remplacés par l'alinéa suivant : « L’article L225-12 du CASF est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Celui-ci diligente tous les 5 ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie rég...