Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ...

Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Exposé sommaire : A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologiq...

I. Alinéa 29 Remplacer les mots : et 823-2-2 par les mots : , 823-2-2 et 823-2-3. II. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 . – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L....

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne appl...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés,...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'aliné...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les soc...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les socié...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ». II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs. Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique pu...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier A, intitulé « De l'accompagnement des entrepreneurs », qui comprend un article L. 610-2 ainsi rédigé : « Art. 610-2 - Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale...

Alinéa 42 I. Remplacer la référence : 823-3-1 par la référence : 823-2-2 II. Après le mot : plus rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’As...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.» Exposé sommaire : Cette disposition dont le principe a été accepté ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance. Cette notification vaut avenant e...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements . Exposé sommaire : Les dispositions relatives au chan...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par...

I- Alinéa 3 Après le mot : « Définissent », Insérer les mots : «, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, » II- Alinéa 4 Remplacer les mots qui doit comporter au moins un salarié par les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance,...

Après l'article 61 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel , recrutement obligatoire de salariés de droit privé . Les CCI connaissent dans le même temps une réduction imp...