Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 9 Le mot cinq est remplacé par le mot trois Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives . Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’adminis...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés ». III. Alinéa 4 Remplacer les m...

I. Alinéa 9 Après le mot : « organisme » insérer les mots : « public » II. – En conséquence, alinéa 10, après le mot : « organisme », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot : « organisme », procéder par trois fois à la même insertion. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’Association de la Presse pour la Transparence ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la...

Après l'alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de...

Rédiger ainsi cet article : Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l’objet d’une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l’exercice 2017, y compris dan...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 820 - 1-1 . - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règl...

Après l'alinéa 41, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 823-12-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 823-12-2. - Le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission de certification du respect des procédures et des modalités de calcul applicables à la participation mentionnée à l'article L. 3322-1 du code du travail. » E...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa les m...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus p...

I. Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ». II. Après l'alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un ...

Après l'article 74 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation composé de parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat sera chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et...

Après l'article 9 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. » Expo...

Après l'article 9 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 1522-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La société, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3, désignent au moins un commissaire aux co...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux co...