Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l'alinéa 27 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 821-14 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans un délai fixé par décret en conseil d’État.» b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, l...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : I. Le III de l'article 822-11 est ainsi rédigé : « III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public ainsi qu’aux membres de son réseau de fournir à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlen...

I. Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par x alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 823-12-1. - Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un diagnostic de performance et...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L3313-2 du code du travail, insérer un article L3313-2-1 ainsi rédigé : Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de m...

Rédiger ainsi cet article : I. « Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise ». II. Son troisième alinéa est ainsi ré...

Modifier ainsi l'alinéa 2 Après les mots : au capital d'une société Supprimer les mots : dont il détient plus de 10 % du capital Exposé sommaire : Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen. Ce marché carbone e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui habilite l’État à légiférer par ordonnances en matière de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Ils estiment d’une part que cet article issu de l’adoption en commission d’un amendement du gouvernement prive le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils s’interrogent sur le devenir de certains actif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notamment des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme de privatisation d'ADP et de mise en cohérence des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article relatif au contrat de régulation économique pluriannuel et à la tarification des redevances aéroportuaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuariser dans le droit le principe dit de la « caisse double », dispositif pourtant jugée inadapté par de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux emprises foncières d’ADP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforcer le cahier des charges d’ADP en vue de sa privatisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.

Alinéa 16 A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots : conclus Et : effectuées Exposé sommaire : Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de compt...

I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées II. - A l'alinéa 34, après les mots : plan d'épargne retraite Sont insérés les mots : e...

Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts d...