Sécurité globale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 supprime plusieurs garanties actuellement en vigueur afin de faciliter l’association des agents privés de sécurité à des opérations de contrôle. . Le cas de l’association des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage aux palpations de sécurité réalisées en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accentue la brèche ouverte – bien que strictement encadrée - par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par c...

I- Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 8°) Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. II- Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre Exposé sommaire : Repli Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’i...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mont cinq par le mot trois Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’inté...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 2 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. D'une part, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, e n posant une...

Alinéa 8 après le mot : commissionnés insérer les mots : en raison de leur expérience et de leur probité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang. Actuellement, les entreprises étant sou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de par les mots : mentionnées à Exposé sommaire : L’article 7 instaure un régime dérogatoire au régime juridique général de la sous-traitance. Il s’agit d’un article sensible car il met l’accent sur la parti...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision de dispense accordée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale donne lieu à l’adoption d’une délibération en conseil municipal ou au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé som...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Par dérogation à par les mots : En application de II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : les insérer les mots : statuts particuliers des III. – En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : décret en Conseil d’État après avis par le mot : délibération Exposé sommaire : Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection Générale de l’Administration, de l’action des agents de police municipale. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des ag...

I. Alinéas 9, 11, 15, 16, 19, 20 à 24 : supprimer ces alinéas. II. En conséquence, alinéas 1 et 2 : remplacer les mots : aux II à VI par les mots aux III et V. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pou...

I. Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, à l’alinéa 26, a) supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et b) supprimer la référence II. Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pén...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont d...