Sécurité globale

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de cont...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en p...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : délibération insérer les mots et vote Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif. Si le code général des colle...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Toutefois, cet article soulève des interrogations similaires à celles qui se posent pour l'encadrement des caméras aéroportées. Son champ d'application est flou et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 bis confère aux gardes particuliers assermentés le pouvoir de constater par procès-verbal, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Ces agents de sécurité privée n’ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

Alinéas 7 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'...

Alinéas 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pour finalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention , et non pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur pompier ». Exposé sommaire : Combattre le feu, mission traditionnelle des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les agents de la personne morale mentionnée à l’alinéa précédent sont commissionnés et agréés en qualité de garde particulier assermenté, en application de l’article 29-1 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux responsables d’établissement recevant du public de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme alors qu’il est hors service. Il convient de laisser aux établissements recevant du public le soin de pouvoir déterminer leur accès ou non à des po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion des images des policiers, gendarmes et policiers municipaux qui agissent dans le cadre d’une opération de police pose la question de l’équilibre à tenir entre la protection des citoyens et celle des forces de sécurité. Il va de soi que les membres des forces de sécurité doivent être proté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 exclut du bénéfice des crédits de réduction de peine, mentionnés à l’article 721 du code de procédure pénale, les auteurs de certaines infractions (atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à des menaces, actes d'intimidation) commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi étend le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public aux agents individuellement désignés et habilités des services de la police municipale, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : vingt-quatre par le nombre : douze Exposé sommaire : L’article 19 quinquies annonce une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispense, par habilitation du Gouvernement. A cette fin, l’article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS. Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le fo...