Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut...

Alinéa 15 1° Remplacer les mots : concourant directement par les mots : qui contribuent au développement et 2° Après le mot : réalisation Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires d...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Alinéas 7 et 18, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : de service public ou bénéficiant d’un financement public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de producti...

Alinéa 38 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration. La justification de cet amendement tient au fa...

Alinéa 33 Remplacer les mots : des instances cynégétiques par les mots : de la Fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond p...

Alinéa 48 1° Première phrase a) Supprimer les mots : et l’agrainage intensif b) Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit 2° Seconde phrase Supprimer le mot : dissuasives Exposé sommaire : Le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour as...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéas 61 et 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Remplacer les mots : figurant sur une liste d’actions fixée par par les mots : dans le cadre d’une convention avec Exposé sommaire : Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était d...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...