Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier

62 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 685 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
MM. Folliot, Pellevat, Mme Guidez, MM. Longeot, Détraigne, Le Nay, Loïc Hervé, Levi, Jean-Michel Arnaud, Pascal Marti...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

07/07/2021 — Amendement N° 617 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 18 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Br...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

07/07/2021 — Amendement N° 351 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 bis (Retiré)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Loïc Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, te...

07/07/2021 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Loïc Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-bi...

07/07/2021 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Loïc Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi A...

07/07/2021 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 12 (Rejeté)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Loïc Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131-20 du présent code, ...

07/07/2021 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Adopté)
MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Canéve...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Serv...

07/07/2021 — Amendement N° 317 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Adopté)
MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Kern, Canévet, Mme...

Alinéa 3 Après le mot : région insérer les mots : ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte, Exposé sommaire : À ce jour, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, peut déléguer l’une de ses compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisag...

07/07/2021 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

07/07/2021 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 bis (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hi...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

07/07/2021 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

07/07/2021 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hi...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

07/07/2021 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 12 ter (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Guidez, M. Louault, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Mme Vérien, MM. Delcros, Mizzon, Mme Férat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par ...

07/07/2021 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

07/07/2021 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Chasseing, Decool, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mmes Vermeillet, Garriaud-M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

07/07/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 60 (Irrecevable)
MM. Duffourg, Levi, Calvet, Menonville, Folliot, Mme Sollogoub, MM. Joyandet, Henno, Chasseing, Bouchet, Lefèvre, Can...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

06/07/2021 — Amendement N° 769 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Non soutenu)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Henno, Moga, Chauvet, Pascal Martin, Hingray, Laugier

Après l’alinéa 8 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – À la seconde phrase des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 302-7, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, à la dernière phrase du VI et à la premi...

06/07/2021 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Mme Vermeillet, MM. Kern, Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Le Nay, Hingray, Mme Perr...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

06/07/2021 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Tombe)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longe...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des m...