Loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C s’appliquent par les mots Le C s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. - Alinéa 123, tableau, treizième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le nombre : 1, 41 par le nombre : 0, 5 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 2, 82 par le nombre : 1 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agen...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou inst...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° ter A de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°… Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coo...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’op...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 606 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 109, 7 %...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés. 2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B d...

I. – Remplacer l’année : 2025 par les mots : 2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décemb...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « …. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleu...