Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu. C...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ». Exposé sommaire : La loi satisfait la possibilité pour les établissem...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-… ainsi rédigé : « Art. L. 43-…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de le...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : « 1° Pour les tabacs relevant d...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtr...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescript...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une op...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale aux fins de détecter des troubles psychiatriques et des addictions dans l’ensemble des consult...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’employeur qui doute de la justification d’un arrêt de travail dispose de deux possibilités : saisir le médecin conseil de la sécurité sociale ou mandater un médecin de son choix. Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de tr...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. – La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité. « La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soi...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe su...