Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le développement in vitro d’embryons à des fins de recherche doit être soumis au critère du développement des premières cellules nerveuses chez l’embryon. Or, le consensus scientifique s’établit sur une limite de 14 jours. Il n’est donc pas souhaitable d’outrepasser cette l...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Amendement de coordination Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès par le mot : autorisation Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle de l’Agence de la biomédecine sur la manipulation d’embryons chimériques en soumettant les protocoles de recherche non pas à déclaration auprès de cette agence mais à son autorisation. NB :La ...

Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchissement de la barrière inter-espèces. Ils interrogent notre éthique personnelle et nous obligent à définir clairement des lignes rouges à ne pas dépas...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est re...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes l...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le donneur doit avoir procréé. Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l'examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inc...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : formé de deux femmes ou toute femme non mariée Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ; Exposé sommaire : Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer po...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 5 premiers alinéas de l'article 17, tel que modifié par la commission spéciale, et dont les 5 premiers alinéas prévoient la modification de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l'interdiction de principe de la création d...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...