Amendements de Joël Guerriau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au por...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 ...

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des r...

I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ; II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée » III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ». Exposé som...

Au 9 e alinéa, les mots : « ne sont pas considérées » Sont remplacés par les mots : « et les sols végétalisés ne sont pas considérés ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure...

Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. » Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés ...

Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 5° Le développement économique local ; 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse crain...

Les mots : « la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace » sont remplacés par les mots : « l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

Alinéa 1 Après les mots : « prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions » Insérer les mots : « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, » Exposé sommaire : L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la régi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l?article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l?environnement. » est inséré l?alinéa suivant « 4° Valoriser, y compris à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux service...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur : « 1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; « 2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L230-5-1 du code rura...

Compléter l'alinéa 11 par un alinéa ainsi rédigé: « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d'un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu...

A l'alinéa 2 après les mots « sous les réserves prévues aux III à IV » Insérer « et à l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne » Exposé sommaire :  Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’u...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social” Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période...

A l'alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pa...

Après l'alinéa 27 insérer un alinéa ainsi rédigé: « 4° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricoleau sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A nouveau constitue une véritable brèche dans le droit de préemption des Safer. Le droit de préemption des Safer sur les donations a été instauré par la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») à la demande des collectivités locales pour éviter des contournements avérés, notamment afi...