Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 1 000 000 TOTAL 4 000 000 4 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0 ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 11° du I de l’article 1379 est ainsi rédige : « 20 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovolta...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3, 155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydrauliq...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au ...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé : « Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par dé...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. » Exposé sommaire : Le vote des taux de fiscalité et du budge...

Après l'article 47 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 881 H et le b du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° du I de l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200. » II. – Les modalités d’application du I au titre de l’impôt sur ...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, ...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commu...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le f...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722–… ainsi rédigé : « Art. L. 5722-…. – I. – Est perçue une taxe de préservation de l’environnement sur les autorisations environn...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établisse...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...